Recevoir un courrier de commissaire de justice en plein mois de décembre a de quoi glacer le sang. Pourtant, entre le 1er novembre et le 31 mars, la loi française pose une barrière que personne ne peut franchir. La trêve hivernale 2026 – 2027 suspend l’exécution des expulsions locatives et interdit aux fournisseurs de couper l’électricité ou le gaz. Cinq mois de répit, pendant lesquels un ménage en difficulté peut souffler, négocier et reconstruire un budget. Encore faut-il savoir exactement ce que cette protection couvre, ce qu’elle ignore, et surtout comment transformer ces 151 jours en solution durable. Le problème, c’est que cette protection est souvent mal comprise Parfois surestimée, parfois ignorée au pire moment. Voici ce qu’elle couvre réellement, ce qu’elle ne touche pas, et surtout comment transformer ces 151 jours en solution durable plutôt qu’en sursis illusoire.
Trêve hivernale 2026 – 2027 : les dates officielles à retenir
Aucune surprise cette année : le calendrier reste celui fixé par la loi Alur. La trêve hivernale 2026-2027 démarre le dimanche 1er novembre 2026 à zéro heure et s’achève le mercredi 31 mars 2027 au soir. Entre ces deux bornes, aucune expulsion ne peut être exécutée — même en présence d’un jugement définitif et d’un commandement de quitter les lieux déjà signifié.
| Début de la période protégée | Dimanche 1er novembre 2026 |
| Fin de la période protégée | Mercredi 31 mars 2027 |
| Durée totale | 151 jours, soit près de 5 mois |
| Reprise possible des expulsions | Jeudi 1er avril 2027 |
| Coupures d’énergie interdites | Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 |
Ces dates s’appliquent automatiquement. Aucune démarche, aucune demande, aucun formulaire : il suffit d’occuper le logement à titre de résidence principale. Ni un week-end, ni un jour férié, ni une vague de douceur exceptionnelle ne modifient ce calendrier.
D’où vient ce bouclier hivernal ? Un peu d’histoire
L’histoire commence pendant l’hiver 1954, l’un des plus rigoureux du siècle. L’appel de l’abbé Pierre bouleverse l’opinion publique et pousse le législateur à agir : dès 1956, un premier texte interdit les expulsions pendant les mois froids. Le dispositif s’étoffe ensuite avec la loi Besson du 31 mai 1990, puis avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi Alur, qui repousse la fin de la période protégée du 15 au 31 mars.
Aujourd’hui, la règle figure à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Un second volet s’y est ajouté en 2013 avec la loi Brottes, complétée par le décret du 27 février 2014 : la suspension hivernale ne concerne plus seulement le toit, mais aussi l’énergie qui le chauffe. Deux textes, deux logiques, une même finalité : personne ne doit se retrouver à la rue ou sans chauffage entre novembre et mars.
Qui bénéficie réellement de la trêve hivernale ?
La protection est plus large qu’on ne l’imagine. Elle couvre l’ensemble des occupants d’une résidence principale, sans distinction de statut :
- les locataires du parc privé, en meublé comme en logement vide ;
- les locataires d’un bailleur social, HLM, OPH ou entreprise sociale pour l’habitat ;
- les sous-locataires autorisés et les occupants de bonne foi maintenus dans les lieux ;
- les personnes visées par une saisie immobilière portant sur leur résidence principale ;
- les habitants d’un terrain d’accueil ou d’une aire aménagée dans certains cas.
En revanche, la trêve hivernale 2027 ne s’applique ni aux résidences secondaires, ni aux locaux professionnels ou commerciaux, ni aux garages et locaux vacants. Un commerçant en difficulté ne dispose donc d’aucun sursis. Dans le parc social, les règles de procédure comportent quelques spécificités utiles à connaître, détaillées dans notre article consacré à l’expulsion en logement social.
Les grands exclus de la trêve : qui ne bénéficie d’aucune protection ?
La loi est formelle : la trêve hivernale (qu’il s’agisse de la saison en cours ou de la période à venir) ne s’applique en aucun cas aux structures qui ne constituent pas un foyer de peuplement stable ou un habitat résidentiel classique. Sont ainsi totalement exclus :
- Les résidences secondaires et les locations saisonnières.
- Les locaux professionnels, commerciaux ou industriels.
- Les garages, box et locaux vacants.
Attention aux exceptions majeures (Squats et Violences)
Même pour une résidence principale, le bouclier de la trêve saute dans certaines situations spécifiques encadrées par la loi (notamment depuis la loi Kasbarian-Bergé et les renforcements successifs) :
Le relogement adapté : si une solution de relogement correspondant aux besoins familiaux est proposée et refusée, l’expulsion peut avoir lieu
Les squatteurs : l’expulsion des occupants sans droit ni titre entrés par voie de fait dans un domicile (principal ou secondaire) peut souvent s’affranchir de la trêve sur décision du juge.
Les arrêtés de péril : si un immeuble fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité ou de dangerosité, la protection ne tient plus pour des raisons évidentes de sécurité publique.
Les violences intrafamiliales : un conjoint ou partenaire violent dont l’expulsion a été ordonnée par le juge (via une ordonnance de protection) ne peut pas invoquer la trêve.
Électricité et gaz : ce que change (vraiment) la trêve des coupures
Depuis 2014, la législation française interdit aux fournisseurs d’interrompre l’alimentation en électricité et en gaz naturel d’une résidence principale pour cause d’impayé durant la période hivernale. Un bouclier protecteur indispensable, mais dont la réalité technique est souvent méconnue.
Derrière le bouclier : la réduction de puissance
Si la coupure sèche est proscrite du 1er novembre au 31 mars, la protection n’est pas absolue. Pour inciter au paiement, les fournisseurs d’électricité ont massivement recours à une alternative : la réduction de puissance du compteur (généralement activée à distance via Linky dès un mois et demi d’impayés).
Le compteur est alors « bridé » pour ne laisser passer qu’un minimum vital :
- Abonnement initial de 6 kVA ou plus : puissance ramenée à 3 kVA.
- Abonnement inférieur à 6 kVA : puissance ramenée à 2 kVA.
- Procédures renforcées : la limite peut descendre jusqu’à 1 kVA.
Énergie : tous les contrats ne sont pas égaux
Le cadre de la trêve varie considérablement selon la nature des énergies consommées :
| Type d’énergie / Fluide | Protection hivernale | Règle en cas d’impayé |
| Électricité et Gaz naturel | Interdiction des coupures du 1er nov. au 31 mars | Réduction de puissance possible pour l’élec (sauf chèque énergie) ; coupure possible pour le gaz hors trêve. |
| Eau | Protection permanente (hiver comme été) | Coupure strictement interdite dans une résidence principale pour impayé. |
| Fioul, bois, propane (vrac/citerne), réseaux de chaleur privés | Aucune protection légale spécifique | Approvisionnements non raccordés au réseau public : les livraisons peuvent être suspendues immédiatement en cas de défaut de paiement. |
Que faire en cas de litige ?
Gardez à l’esprit que la trêve suspend l’interruption physique des flux, mais n’efface en aucun cas la dette, qui continue de s’accumuler en arrière-plan.
Si vous subissez une coupure abusive en plein hiver ou un litige persistant avec votre opérateur, le Médiateur national de l’énergie est l’interlocuteur officiel à saisir gratuitement pour trouver une solution amiable.
Attention au piège : ce que la suspension ne met pas en pause
C’est le malentendu le plus coûteux. La trêve hivernale 2026 – 2027 gèle l’exécution de l’expulsion, pas la dette ni la procédure. Concrètement, pendant ces cinq mois :
- le loyer et les charges restent intégralement dus, mois après mois ;
- les consommations d’électricité et de gaz continuent d’être facturées ;
- le bailleur peut assigner devant le juge, obtenir un jugement de résiliation du bail et le faire signifier ;
- un commandement de quitter les lieux peut parfaitement être délivré en janvier ou en février ;
- les intérêts de retard et les frais de procédure s’accumulent.
Autrement dit, un ménage qui traverse l’hiver sans rien entreprendre se retrouve au 1er avril avec une dette gonflée de cinq mensualités et une procédure prête à s’exécuter. La période protégée n’a de valeur que si elle est mise à profit.
Cinq mois pour agir : aides et démarches à activer avant la fin de la trêve
Le sursis offert par la trêve hivernale n’est pas une fin en soi, c’est un répit. Du 1er novembre au 31 mars, la priorité absolue est de reprendre le contrôle de sa situation financière. Plusieurs leviers puissants existent, et ils se cumulent souvent.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) reste l’outil central. Géré par chaque conseil départemental, il peut prendre en charge tout ou partie de la dette locative, sous forme de subvention ou de prêt sans intérêts, et verser directement les fonds au bailleur. Un dossier déposé en novembre a toutes les chances d’aboutir avant le printemps.
Le plan d’apurement négocié à l’amiable avec le propriétaire suspend très souvent la procédure. Un échéancier réaliste, même modeste, vaut mieux qu’un silence. Signé et respecté, il peut conduire le juge à accorder des délais de paiement allant jusqu’à trois ans.
Les aides au logement doivent être sécurisées en priorité : signaler sa situation à la CAF ou à la MSA évite une suspension des versements en cas d’impayé. Les conditions et le calcul sont détaillés dans notre guide sur l’aide personnalisée au logement (APL).
D’autres portes s’ouvrent selon les situations : saisine de la CCAPEX qui coordonne la prévention des expulsions dans chaque département, dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France qui suspend les poursuites, rendez-vous gratuit avec l’ADIL, aide du CCAS de la commune, ou encore action logement pour les salariés du secteur privé.
Propriétaire et sortie de trêve : mode d’emploi pour la saison 2026-2027
Pour les bailleurs, l’immobilisme en période hivernale coûte cher. Si la trêve protège les occupants, elle n’interdit en rien d’avancer sur le plan judiciaire. Bien au contraire, anticiper permet d’éviter l’enlisement.
3 réflexes indispensables pour les propriétaires bailleurs
- Anticiper la procédure en amont : Un propriétaire avisé obtient son jugement d’expulsion avant l’hiver et fait signifier le commandement de quitter les lieux en février ou mars. Le délai légal de deux mois court ainsi pendant la période protégée, permettant de solliciter le concours de la force publique dès les premiers jours d’avril.
- Maintenir le dialogue : Proposer un échéancier dès les premiers impayés résout une grande majorité de dossiers à l’amiable, sans passer par la case tribunal.
- Sécuriser en amont (ou pour l’avenir) : Souscrire une Garantie Loyers Impayés (GLI) ou s’appuyer sur la caution Visale reste la meilleure parade pour prémunir ses revenus locatifs.
Le saviez-vous ? En cas de refus ou de silence prolongé de la préfecture face à une demande de concours de la force publique pour expulser un locataire après la trêve, le propriétaire peut se tourner vers l’État pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi.
1er avril 2027 : que se passe-t-il à la sortie de la trêve ?
Dès le 1er avril 2027, la protection tombe et les commissaires de justice (ex-huissiers) peuvent reprendre les opérations d’expulsion pour les dossiers en suspens.
En pratique, l’expulsion n’intervient jamais du jour au lendemain :
- Le commandement de quitter les lieux doit avoir été signifié au moins deux mois auparavant.
- Le concours de la force publique doit être accordé par la préfecture, ce qui prend généralement plusieurs semaines.
Les recours possibles de dernière minute
Ce délai résiduel laisse aux locataires en difficulté la possibilité de réagir, même tardivement :
- Saisir le juge de l’exécution (JEX) pour demander de nouveaux délais de paiement.
- Déposer un recours DALO (Droit au logement opposable).
- Solliciter une solution d’hébergement d’urgence auprès du 115 (SIAO).
En résumé : 151 jours pour agir, pas pour attendre
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale gèle les expulsions sèches et les coupures d’énergie (électricité et gaz) dans les résidences principales.
Cette parenthèse de 151 jours n’efface ni les dettes ni les procédures en cours, mais elle offre un répit précieux. Qu’il s’agisse de mobiliser le FSL, de négocier un plan d’apurement ou de solliciter l’ADIL, un dossier pris en main dès le mois de novembre a infiniment plus de chances d’aboutir qu’un appel au secours lancé le 30 mars.
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
Oui. La suspension concerne uniquement l’exécution matérielle de l’expulsion. Un commissaire de justice peut parfaitement signifier un jugement ou un commandement de quitter les lieux en décembre ou en février. Le document est valable, mais son effet est reporté après le 31 mars 2027.
La loi prévoit des exceptions à la trêve pour certaines occupations sans droit ni titre, notamment lorsque l’entrée dans les lieux a eu lieu par voie de fait. La situation exacte doit être appréciée juridiquement.
Non, la coupure pour impayé est interdite pendant cette période dans une résidence principale. Le fournisseur peut en revanche réduire la puissance de votre compteur, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie et que vous avez transmis l’attestation correspondante.
Oui. Donner congé pour vente, reprise ou motif légitime reste possible à tout moment, dans le respect des délais de préavis. C’est le départ forcé du locataire qui ne peut pas être exécuté avant le 1er avril 2027.
Oui, dans les deux cas, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale de l’occupant. Le type de bail ou la nature du bailleur, privé ou social, ne modifie en rien la protection.
Il faut agir sans attendre : déposer un dossier FSL, saisir la CCAPEX de votre département, demander des délais au juge de l’exécution et, si nécessaire, déposer un recours DALO. Un accompagnement par un travailleur social ou l’ADIL locale augmente nettement les chances d’aboutir.
Non. Le loyer et les charges restent dus pendant toute la trêve. La dette peut continuer à augmenter si aucun accord de paiement ou aucune aide n’est mis en place.
Source officielle : Trêve hivernale : les règles applicables sur Service-Public.gouv.fr
